|
Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 42 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code du travail, après les mots : « ces critères prennent » le mot : « notamment » est supprimé.
Objet
Pour éviter que l'employeur ne puisse ajouter aux critères légaux d'ordre de licenciement visés à l'article L. 321-1-1, d'autres critères liés aux qualités professionnelles par exemple, cet amendement supprime l'adverbe notamment.