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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 45 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la fin de la première phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, le mot : « irrégulier » est remplacé par les mots : « nul et de nul effet »
II – La seconde phrase du même article est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Le tribunal ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont dues par ailleurs. ».
Objet
Cet amendement tire toutes les conséquences et sanctionne l'irrégularité du licenciement économique prononcé sans qu'aient été mis en place dans l'entreprise un comité d'entreprise ou des délégués élus, par la nullité du licenciement.