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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 46 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Considérant que les règles relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique relèvent de l'ordre public social, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions de l'article 2 ouvrant la possibilité à des accords d'entreprise de déroger aux dispositions légales en ce domaine.