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Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 47 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
A titre expérimental,
insérer les mots :
sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-4 du code du travail
Objet
Cet amendement précise que les accords d'entreprise, accords dérogatoires, signés en application de l'article 2, ne sauraient prévoir des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise moins favorables aux salariés que les dispositions légales.