Direction de la séance

Projet de loi

négociation collective en matière de licenciements économiques

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 91 , 92 )

N° 49

14 décembre 2002

AMENDEMENT

présenté par

M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3