|
Direction de la séance |
Projet de loi négociation collective en matière de licenciements économiques (1ère lecture) (URGENCE) (n° 91 , 92 ) |
N° 52 14 décembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent aux modifications proposées concernant la médiation lorsqu'un salarié est victime de harcèlement.