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Direction de la séance |
Projet de loi Obligations de service public des télécommunications et France Télécom (2ème lecture) (n° 105 ) |
N° 10 rect. 16 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, ADNOT et SEILLIER Article 1er (Art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications) |
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Compléter le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :
La consultation de l'annuaire universel et la récupération des informations de localisation pour les services de secours sont gratuites. La composante du service universel pour les numéros d'appels d'urgence fait l'objet d'une compensation financière des opérateurs.
Objet
Le projet de loi vise à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
Indépendamment du fait que l'amélioration des secours auprès des S.D.I.S. passe impérativement, dans nos départements, par une meilleure localisation de l'appelant téléphonique, les numéros d'appels d'urgence nationaux (15, 17 et 18) et européen (112) devront désormais faire l'objet constant et onéreux : (1) d'une actualisation de l'annuaire universel qui identifie le demandeur et le situe, et d'autre part, (2) l'acquisition des données géographiques obtenues grâce aux systèmes de localisation qui le positionnent et transmettent ses coordonnées pour les communications provenant de supports tels que les G.S.M.
Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences financières d'un tel dispositif ainsi que son impact budgétaire sur les services publics d'appels d'urgence.
En affirmant par péréquation entre les opérateurs, le financement du service universel d'urgence, il revêt un caractère d'équité et porte la charge sur les communautés d'utilisateurs de téléphone fixe ou mobile et non sur celle des contribuables.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.