AMENDEMENT

Après le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° La localisation des appels d'urgence par l'accès et la fourniture à titre gratuit aux services chargés du recueil et du traitement des appels 112, 15, 17, 18, agissant dans le cadre de leurs missions de secours, d'urgence ou de police judiciaire, des données comprenant l'annuaire universel et celles permettant la localisation géographique des appels.
 

Le projet de loi vise à l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.

Indépendamment du fait que l'amélioration des secours auprès des S.D.I.S. passe impérativement, dans nos départements, par une meilleure localisation de l'appelant téléphonique, les numéros d'appels d'urgence nationaux (15, 17 et 18) et européen (112) vont devoir faire l'objet constant et onéreux : (1) d'une actualisation de l'annuaire universel qui identifie le demandeur et le situe, et d'autre part, (2) l'acquisition des données géographiques obtenues grâce aux systèmes de localisation qui le positionnent et transmettent ses coordonnées pour les communications provenant de supports tels que les G.S.M.
Cet amendement vise à prendre en compte les conséquences financières d'un tel dispositif ainsi que son impact budgétaire sur les services publics d'appels d'urgence.
En affirmant par péréquation entre les opérateurs, le financement du service universel d'urgence, il revêt un caractère d'équité et porte la charge sur les communautés d'utilisateurs de téléphone fixe ou mobile et non sur celle des contribuables.