|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2004 (Commission Mixte Paritaire) (n° 115 ) |
N° 10 18 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 44 (état B) |
|||||||||
Titre Ier
Charges communes
Réduire les crédits de............................................... 12.300.000 euros
Objet
Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, cet amendement traduit l'incidence financière des dispositions suivantes :
- l'article 30 septies du projet de loi de finances rectificative pour 2003 prévoit de modifier la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine. Il en résulte une réduction des remboursements et dégrèvements au titre des restitutions de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 13 millions d'euros. Cette réduction de crédits s'impute sur le chapitre 15-01 article 10 des charges communes ;
- l'article 45 de ce projet relatif à l'application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio. Cette disposition induit une majoration de 700.000 euros des remboursements et dégrèvements sur produits divers, chapitre 15-02 article 50 des charges communes.
- l'article 30 septies du projet de loi de finances rectificative pour 2003 prévoit de modifier la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine. Il en résulte une réduction des remboursements et dégrèvements au titre des restitutions de l'impôt sur les sociétés d'un montant de 13 millions d'euros. Cette réduction de crédits s'impute sur le chapitre 15-01 article 10 des charges communes ;
- l'article 45 de ce projet relatif à l'application rétroactive de certaines dispositions favorables relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio. Cette disposition induit une majoration de 700.000 euros des remboursements et dégrèvements sur produits divers, chapitre 15-02 article 50 des charges communes.