AMENDEMENT

I. Supprimer le quatorzième alinéa du 1° du I. de cet article.

II. En conséquence, après le 2° du I. de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

2° bis Il est inséré, après l'article L. 5212-21, un article L. 5212-21-1 ainsi rédigé :

« Article L. 5212-21-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2, les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. ».

2° ter L'article L. 5722-2 est complété par les mots « et de l'article L. 5212-21-1. ».

L'amendement proposé précise le dispositif, issu du texte du Sénat et retenu par la commission mixte paritaire, destiné à permettre le placement des excédents de trésorerie provenant de la gestion des services publics industriels et commerciaux et affectés à des opérations d'investissement.

L'objectif poursuivi par les auteurs de ce dispositif est, en réalité, largement satisfait par le projet initial du gouvernement, qui permet le placement des excédents de trésorerie des régies industrielles et commerciales locales correspondant au cycle d'exploitation.

En revanche, il convient effectivement de traiter les excédents des syndicats de communes qui financent des investissements sans les exploiter directement. A cet effet, l'amendement du gouvernement prévoit que les excédents de ces syndicats pourront être placés, dans la limite des dotations aux amortissements. Cette limite traduit l'intention des auteurs du dispositif, qui visaient « les recettes payées par les usagers et affectées au financement d'investissement », tout en étant plus précise et, ainsi, opérationnelle.