AMENDEMENT

Cet amendement a pour objet :

I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2003 et des conclusions de la CMP qui ont pour effet sur le budget général :

1°) de majorer de 17 M€ l'évaluation de l'impôt sur les sociétés afin de tenir compte de la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine ;

2°) de réduire de 19,6 M€ la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre de l'adaptation du régime fiscal des biocarburants prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;

3°) de majorer de 26,2 M€ la taxe sur la valeur ajoutée, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003, correspondant à :

-         l'aménagement du régime fiscal des biocarburants (- 3,8 M€),

-         la modification des modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible (+ 30 M€),

4 ) de réduire de 71,2 M€ les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre :

-         de la création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires affectée aux exploitants des aérodromes induisant une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes (ligne 67) dans son « volet bruit » (- 12 M€),

-         du rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité se traduisant par la suppression de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédées (ligne 82) pour un montant de - 170 M€ et le relèvement du montant de l'imposition forfaitaire applicable aux installations nucléaires de base (ligne 89), soit + 134 M€,

-         de la réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux s'imputant sur la ligne 91 (- 7 M€)

-         de la modification du barème des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications induisant une baisse de 16,2 M€ des recettes de la ligne 98,

Ces modifications sont prises par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003.

5°) de majorer de 58,9 M€ les recettes non fiscales, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003 au titre de :

-         l'incidence de la cotisation supplémentaire acquittée par les agents des douanes en activité exerçant des activités de surveillance dans le cadre de l'attribution de la bonification du cinquième soit + 2,9 M€ sur la ligne 501,

-         du prélèvement de 56 M€ sur le fonds de renouvellement urbain (FRU) (ligne 899) ;

6°) de minorer de 10 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État correspondant à :

-         la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 pour un montant de – 5 M€ (ligne 0007),

-         la prise en compte d'une conclusion de la CMP concernant l'absence d'exonération de taxes foncière et professionnelle de diverses activités équestres soit une minoration de 5 M€ (ligne 0007) ;

7°) de réduire de 12,3 M€ les remboursements et dégrèvements, par coordination au projet de loi de finances rectificative au titre :

-         de l'application rétroactive de certaines dispositions relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio (+ 0,7 M€),

-         de la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine (- 13 M€).

II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre l'incidence du projet de loi de finances rectificative pour 2003 par coordination :

a)      l'article 47 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 relatif à l'application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli. Cette disposition induit une ouverture complémentaire sur le titre III des charges communes pour un montant de 1,7 millions d'euros,

b)      l'article 48 relatif à l'abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie. Pour 2004, il est proposé une ouverture de 23,589 millions d'euros sur le titre III des charges communes.

Le déficit s'établit à 55.081 millions d'euros.