Cet amendement a pour objet :

I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2003 et des conclusions de la CMP qui ont pour effet sur le budget général :

1°) de majorer de 17 M€ l'évaluation de l'impôt sur les sociétés afin de tenir compte de la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine ;

2°) de réduire de 19,6 M€ la taxe intérieure sur les produits pétroliers au titre de l'adaptation du régime fiscal des biocarburants prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;

3°) de majorer de 26,2 M€ la taxe sur la valeur ajoutée, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003, correspondant à :

-         l'aménagement du régime fiscal des biocarburants (- 3,8 M€),

-         la modification des modalités d'application du taux réduit de TVA aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible (+ 30 M€),

4 ) de réduire de 71,2 M€ les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre :

-         de la création de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires affectée aux exploitants des aérodromes induisant une réduction de la taxe générale sur les activités polluantes (ligne 67) dans son « volet bruit » (- 12 M€),

-         du rééquilibrage de la fiscalité sur les différents modes de production d'électricité se traduisant par la suppression de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédées (ligne 82) pour un montant de - 170 M€ et le relèvement du montant de l'imposition forfaitaire applicable aux installations nucléaires de base (ligne 89), soit + 134 M€,

-         de la réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux s'imputant sur la ligne 91 (- 7 M€)

-         de la modification du barème des taxes acquittées par les opérateurs de télécommunications induisant une baisse de 16,2 M€ des recettes de la ligne 98,

Ces modifications sont prises par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003.

5°) de majorer de 58,9 M€ les recettes non fiscales, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2003 au titre de :

-         l'incidence de la cotisation supplémentaire acquittée par les agents des douanes en activité exerçant des activités de surveillance dans le cadre de l'attribution de la bonification du cinquième soit + 2,9 M€ sur la ligne 501,

-         du prélèvement de 56 M€ sur le fonds de renouvellement urbain (FRU) (ligne 899) ;

6°) de minorer de 10 M€ les prélèvements sur les recettes de l'État correspondant à :

-         la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003 pour un montant de – 5 M€ (ligne 0007),

-         la prise en compte d'une conclusion de la CMP concernant l'absence d'exonération de taxes foncière et professionnelle de diverses activités équestres soit une minoration de 5 M€ (ligne 0007) ;

7°) de réduire de 12,3 M€ les remboursements et dégrèvements, par coordination au projet de loi de finances rectificative au titre :

-         de l'application rétroactive de certaines dispositions relatives au calcul des redevances de gestion dues par les opérateurs de boucle locale radio (+ 0,7 M€),

-         de la modification de la durée d'exonération en zone de redynamisation urbaine (- 13 M€).

II) de prendre en compte dans les plafonds de dépenses du tableau d'équilibre l'incidence du projet de loi de finances rectificative pour 2003 par coordination :

a)      l'article 47 du projet de loi de finances rectificative pour 2003 relatif à l'application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli. Cette disposition induit une ouverture complémentaire sur le titre III des charges communes pour un montant de 1,7 millions d'euros,

b)      l'article 48 relatif à l'abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie. Pour 2004, il est proposé une ouverture de 23,589 millions d'euros sur le titre III des charges communes.

Le déficit s'établit à 55.081 millions d'euros.

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2003, cet amendement traduit l'incidence financière des dispositions suivantes :

- l'article 47 relatif à l'application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance de la bonification du cinquième du temps de service accompli. Cette disposition devrait induire en 2004 une augmentation des charges de pensions de 1,7 millions d'euros imputée sur le chapitre 32-97 article 20 [pensions civiles (sauf PTT)]. Toutefois, la cotisation supplémentaire acquittée par les agents en activité devrait induire un complément de recettes non fiscales (ligne 501) de 2,9 millions d'euros retenu dans l'amendement à l'article d'équilibre que vous venez d'adopter ;

- l'article 48 relatif à l'abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie. Pour 2004, le coût de cette disposition au titre des charges de pensions est estimé à 23,589 millions d'euros. Cette dépense est imputée sur le chapitre 32-97 article 10 « pensions militaires » des charges communes.

Il est proposé de revenir sur la suppression de l'abattement de 40 % sur le montant imposable des pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer (TOM).

En effet, cet abattement a été créé en 1977 afin d'assurer forfaitairement l'exonération de la majoration de pension dont bénéficient les personnes concernées, notamment les fonctionnaires retraités de l'Etat, au titre du surcoût de la vie dans les TOM.

Dès lors, sa suppression à compter du 1^er janvier 2005 serait perçue par nos concitoyens d'outre-mer comme une remise en cause de leur spécificité, alors qu'il s'agit au contraire de ne pas pénaliser le développement de ces territoires.

Enfin, cet abattement ne constitue qu'une des mesures qui visent ensemble à tenir compte du caractère particulier de nos régions «ultra-périphériques » et il n'est pas souhaitable de lui faire un sort particulier.

I. Supprimer le quatorzième alinéa du 1° du I. de cet article.

II. En conséquence, après le 2° du I. de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

2° bis Il est inséré, après l'article L. 5212-21, un article L. 5212-21-1 ainsi rédigé :

« Article L. 5212-21-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2, les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial. ».

2° ter L'article L. 5722-2 est complété par les mots « et de l'article L. 5212-21-1. ».

L'amendement proposé précise le dispositif, issu du texte du Sénat et retenu par la commission mixte paritaire, destiné à permettre le placement des excédents de trésorerie provenant de la gestion des services publics industriels et commerciaux et affectés à des opérations d'investissement.

L'objectif poursuivi par les auteurs de ce dispositif est, en réalité, largement satisfait par le projet initial du gouvernement, qui permet le placement des excédents de trésorerie des régies industrielles et commerciales locales correspondant au cycle d'exploitation.

En revanche, il convient effectivement de traiter les excédents des syndicats de communes qui financent des investissements sans les exploiter directement. A cet effet, l'amendement du gouvernement prévoit que les excédents de ces syndicats pourront être placés, dans la limite des dotations aux amortissements. Cette limite traduit l'intention des auteurs du dispositif, qui visaient « les recettes payées par les usagers et affectées au financement d'investissement », tout en étant plus précise et, ainsi, opérationnelle.