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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 11 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de la responsabilité qui serait la leur s'ils ne prévenaient pas
par les mots :
que sa responsabilité civile pourrait être recherchée s'il ne prévenait pas
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).