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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 23 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 |
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Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par le 3° bis A de cet article pour l'article L. 2131-4-1A du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2141-3.