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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 63 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 12 bis (Art. L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle) |
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Compléter le dernier alinéa (d) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
même isolées de leur environnement naturel ou produit à l'aide d'un procédé technique, lorsque les gènes préexistaient à l'état naturel.
Objet
Amendement de précision.