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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 72 rect. 7 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Dans le texte proposé par le 1°bis du II de cet article pour l'article 511-1-1 du code pénal, remplacer les mots :
un Français ou par une personne
par les mots :
une personne de nationalité française ou
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle et en un changement de place.