Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (2ème lecture) (n° 116 , 333 ) |
N° 8 3 juin 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 1er A (Art. L. 1418-4 du code de la santé publique) |
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, supprimer les mots :
médical et scientifique