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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 182 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions du présent article qui, en prorogeant un dispositif dérogatoire de décompte et de majoration des heures supplémentaires remettent en cause la loi sur les 35 heures.