|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 185 31 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 50 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que le présent article touchant aux garanties de certaines créances salariales ne vienne réduire les droits des salariés.