|
Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 190 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ETIENNE Article 14 (Art. L. 982-1 du code du travail) |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 982-1 du code du travail par les mots :
ou à défaut par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle
Objet
Cet amendement est en cohérence avec celui exposé à l'article 8. Un accord professionnel peut, en l'absence d'accord de branche définir les priorités d'actions de la formation du secteur, notamment pour le vaste secteur de l'interprofessionnel.