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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 204 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 34 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 132-2-2 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L'opposition majoritaire ne fait pas obstacle à l'application unilatérale par l'employeur des mesures dont la mise en œuvre n'est pas subordonnée à la conclusion d'un accord collectif. »
Objet
Alors que l'objectif du présent projet de loi est de relancer le dialogue social, il convient de ne pas empêcher l'application, en cas d'opposition majoritaire à un accord au sein d'une entreprise, des dispositions de l'accord qui ne déroge pas à un accord collectif ou à une règle législative ou réglementaire qui lui est supérieur. L'impossibilité d'appliquer ces dispositions aurait pour effet d'inciter l'employeur à ne plus recourir à la négociation, et d'en chercher d'emblée l'application unilatérale.