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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 228 rect. 3 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Art. L. 933-2 du code du travail) |
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I. Après les mots :
six ans
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 933-2 du code du travail.
II. Supprimer l'avant-dernière phrase du premier alinéa du même texte.
Objet
Conformément à l'ANI, le DIF est un acquis pour l'ensemble des salariés et ne saurait être entamé selon la nature du contrat de travail existant (temps partiel) ou à venir.