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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 230 rect. 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 8 (Art. L. 933-3 du code du travail) |
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Remplacer la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L 933-3 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie hors du temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent pendant le temps de travail.
Objet
Cet amendement veut éviter les inégalités liées à l'impossibilité pour certaines personnes et, en particulier les femmes, à suivre une formation hors des horaires de travail. Il respecte le principe de la réduction du temps de travail.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.