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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 244 2 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 13 (Art. L. 981-6 du code du travail) |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L 981-6 du code du travail, ajouter les mots :
Dans les entreprises occupant moins de 50 salariés,
Objet
Les exonérations ne sauraient s'appliquer à des entreprises en capacité de réagir et de résister aux fluctuations de leurs effectifs et de leur qualification.