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Direction de la séance

Projet de loi

Formation professionnelle et dialogue social

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 133 , 179 )

N° 247

2 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 13

(Art. L. 981-7 du code du travail)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 981-7 du code du travail par les mots :

ou de l'employeur

Objet

Il s'agit de responsabiliser les chefs d'entreprise dans leurs actions de formation surtout quand elles les exonèrent d'impôts ou de taxes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).