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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 57 28 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 41 |
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A. – Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-26 du code du travail, remplacer les mots :
un accord de branche
par les mots :
une convention de branche ou un accord professionnel étendu
B. – En conséquence, au début du premier alinéa du II et du premier alinéa du III du même texte, remplacer les mots :
Les accords de branche
par les mots :
Les conventions de branche ou les accords professionnels étendus
C. – En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même texte, remplacer les mots :
l'accord de branche
par les mots :
la convention de branche ou l'accord professionnel étendu