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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle et dialogue social (1ère lecture) (URGENCE) (n° 133 , 179 ) |
N° 96 29 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme PRINTZ, MM. SUEUR, WEBER et PLANCADE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 10 |
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Au début du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 932-1 du code du travail, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Les actions de formation qui ont pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à leur qualification et donner lieu à reconnaissance par l'entreprise.
Objet
Amendement de précision qui permet de revenir au texte de l'accord des partenaires sociaux.