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contrat de volontariat de solidarité internationale

(1ère lecture)

(n° 139 , 245 )

N° 1

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 2


Après les mots :

 

Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française

 

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

 

, être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.






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(n° 139 , 245 )

N° 2

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 3


Après les mots :

en cas d'interruption de la mission

supprimer la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article.






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N° 3

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 4


Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée:

 

Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.






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(n° 139 , 245 )

N° 4

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.






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N° 5

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :

Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément…






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(n° 139 , 245 )

N° 6

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 4


Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé:

 

Un décret fixe les conditions d'application du présent article






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(n° 139 , 245 )

N° 7

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

 

Il est institué une commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.

La composition de la commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.






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(n° 139 , 245 )

N° 8

31 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. POIRIER

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 8


Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:

 

est délivré

 

insérer les mots:

 

, après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale,






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(n° 139 , 245 )

N° 9 rect.

6 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CANTEGRIT, Mme BRISEPIERRE et MM. COINTAT, del PICCHIA, DURAND-CHASTEL, DUVERNOIS, FERRAND, GUERRY et de VILLEPIN


ARTICLE 5


I – Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association affilie le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.

II – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

La protection sociale du volontaire comprend

par les mots :

Ce régime de sécurité sociale assure

III - En conséquence, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

elle

par le mot :

il

Objet

Les dispositions du présent article 5 ne garantissent pas clairement la couverture sociale des milliers de volontaires qui effectuent des missions de solidarité nationale.

En effet, il n'est fait référence qu'à « une protection sociale » couvrant les risques maladie-maternité et invalidité ; accident du travail.

Cette disposition semble, à bien des égards, limitée puisqu'elle prévoit également un filet de sécurité, sous la forme d'une couverture maladie complémentaire et d'une assurance rapatriement dont les conditions, puisqu'elles seront fixées par décret, devraient assurer sur ces seuls aspects l'égalité de traitement entre tous les volontaires.

Aussi, cet amendement propose-t-il de préciser que les volontaires à l'étranger doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale offrant un degré de prestations au moins équivalent à celui du régime général de la sécurité sociale française.






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N° 10

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PELLETIER et LAFFITTE


ARTICLE 5


Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

d'une assurance maladie complémentaire

insérer les mots :

, d'une assurance responsabilité civile

Objet

Il s'agit de renforcer la protection des volontaires dans le cadre de l'assurance maladie.






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N° 11

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le volontariat de solidarité internationale bénéficie de l'aide financière de l'Etat, au titre de la protection sociale du volontaire, de l'assurance chômage et d'une prime forfaitaire de réinsertion pour les volontaires qui, à leur retour en France, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion et sont demandeurs d'emploi. Les modalités de financement seront fixés par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'assurance chômage elles le seront après concertation avec les partenaires sociaux.

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… Le supplément de charge résultant pour l'Etat de l'aide financière de l'Etat accordée au volontariat de solidarité internationale est compensé à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

Objet

Il s'agit d'obtenir un engagement financier de la part de l'Etat. Les Associations seules ne peuvent pas faire face aux coûts induits par le volontariat ; par ailleurs il est nécessaire d'offrir à certains volontaires la possibilité de ne pas tomber dans une situation précaire après leur mission, l'assurance chômage et la prime de réinsertion sont alors indispensables.






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N° 12

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé

Objet

Il s'agit de permettre au conjoint, s'il réunit les conditions, de bénéficier d'une indemnisation du chômage.






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N° 13

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Cette précision est utile afin de rendre vraiment opérationnelle la reconnaissance de l'expérience acquise pendant le volontariat de solidarité internationale.






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(n° 139 , 245 )

N° 14 rect.

6 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A l'issue de la mission, il est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat international précisant notamment les données essentielles de la mission réalisée et sa durée dans des conditions fixées par décret.

Objet

Ce certificat d'accomplissement du volontariat international (mission, durée, organisme, etc.) est susceptible de favoriser les démarches de l'ex-volontaire pour son insertion sociale et professionnelle à la fin de sa mission. Il constitue un élément important de la reconnaissance sociale du volontariat.






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N° 15

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa de cet article :

La durée des missions accomplies par un volontaire de façon continue ne peut pas excéder deux ans ; elle peut être de six ans de façon non continue.

Objet

Il s'agit de ne pas favoriser le développement d'un volontariat qui soit source de précarisation tout en permettant le déroulement de missions longues.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 139 , 245 )

N° 16

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :

Les associations sont tenues, dans des conditions fixées par décret, d'assurer une formation aux volontaires avant leur départ, d'assurer le suivi des volontaires en leur apportant aide et assistance pendant le déroulement de la mission, de leur garantir une assurance en responsabilité civile, de prendre en charge les voyages à partir et en direction de leur résidence habituelle et de leur apporter un soutien personnalisé pour leur réinsertion professionnelle au retour.

Objet

Il s'agit d'établir un certain nombre d'obligations élémentaires aux associations qui font appel à des volontaires. Le volontariat gagnera ainsi en rigueur. Ces dispositions tendent à améliorer les conditions d'accomplissement de la mission en renforçant les garanties existantes dans le « contrat » établi entre l'association et le volontaire. La plupart des dispositions envisagées dans cet amendement existent dans le décret 1995.






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N° 17

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 4


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 225-9 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Objet

Il s'agit de favoriser chez les salariés le développement du congé de solidarité internationale et de permettre aux associations de pouvoir faire appel à des candidats volontaires formés, motivés et insérés dans la vie active. Actuellement la limite est de six mois.






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N° 18

3 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 5


Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

L'association doit affilier le volontaire et ses ayants droits, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française.

Objet

Cet amendement tend à bien préciser que les volontaires de solidarité internationale bénéficieront d'un régime de sécurité sociale équivalent à celui qu'ils auraient en France.






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N° 19 rect.

6 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. SUEUR, PLANCADE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale présidée par le ministre des affaires étrangères. Sa composition et ses missions sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement institue une Commission du volontariat en incorporant dans sa composition les ONG, l'Etat, les parlementaires, les syndicats et les associations de volontaires et d'anciens volontaires. Il s'agit d'impliquer les partenaires de la solidarité internationale aux côtés de l'Etat et d'en informer le Parlement.; rapport annuel au Parlement






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(n° 139 , 245 )

N° 20

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PELLETIER et LAFFITTE


ARTICLE 4


Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le contrat de volontariat mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, à partir de deux ans d'activité, le fait entrer dans le champ d'application du droit du travail.

Objet

Au-delà d'une période de 2 ans, le lien entre le « missionnaire » et l'ONG s'inscrit dans une logique relationnelle d'employeur à employé qui relève du droit du travail, et donne donc droit aux allocations chômage en cas de cessation d'activité.
Cela donnerait la possibilité aux personnes de plus en plus nombreuses pouvant prouver plus de deux ans de mission sur le terrain avec une ONG de pouvoir prétendre à tous les avantages liés au statut de salarié, notamment des cotisations à la retraite décentes, des allocations chômage à la hauteur des responsabilités professionnelles exercées et toutes les autres dispositions pouvant faciliter une reconversion comme par exemple, l'ouveture à droit à des bilans de compétence, formation ...
Cette proposition d'amendement va dans le sens de la reconnaissance de l'émergence d'un véritable marché de l'emploi depuis les années 1990 dans le milieu des associations de solidarité internationale, quels que soient leurs contextes d'intervention : urgence, post-urgence, reconstruction ou développement.





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(n° 139 , 245 )

N° 21

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.

Objet

Cet amendement comporte une modification et un ajout.

La modification concernant les frais de voyage vise, en accord avec les associations, à laisser des possibilités pratiques plus larges que la formulation « à partir et en direction de leur lieu habituel de résidence », tout en maintenant l'obligation pour les associations de prendre en charge les voyages du volontaire liés a la mission.

L'ajout de l'obligation d'appui à la réinsertion souligne l'importance que le gouvernement et les associations veulent donner à l'accompagnement des volontaires à leur retour en vue de leur réinsertion professionnelle.






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N° 22

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots:
d'une assurance maladie complémentaire
insérer les mots:
, d'une assurance en responsabilité civile

Objet

L'obligation pour les associations d'assurer au volontaire une couverture en responsabilité civile, qui existe déjà dans le décret n°95-94 du 30 janvier 1995, est une nécessité. Prévue initialement dans le projet de loi, elle n'apparaît pas dans le texte transmis par le Conseil d'Etat. Il convient donc de la rétablir.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 23

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

ainsi que pour son conjoint si celui-ci est également salarié de droit privé.

Objet

Cette disposition permet au conjoint du volontaire qui réunirait les conditions nécessaires de bénéficier d'une indemnisation chômage.






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(n° 139 , 245 )

N° 24

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale, quelle que soit sa durée, peut déboucher sur une équivalence qualifiante et doit permettre l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification au titre de la validation des acquis de l'expérience.

 

Objet

Il s'agit d'apporter une valeur obligatoire à la prise en compte des compétences des volontaires de solidarité internationale et d'élargir les possibilités pour ces derniers d'avoirs recours à une validation des acquis de l'expérience.






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(n° 139 , 245 )

N° 25

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux volontaires de solidarité internationale. »

Objet

Il s'agit d'instaurer une disposition dérogatoire au code de l'éducation, qui pose comme condition une durée minimale d'activité de 3 ans. La spécificité propre du contrat de volontariat de solidarité internationale doit permettre aux volontaires d'avoir recours à une validation des acquis quelle que soit la durée de leur mission.






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N° 26

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Remplacer la seconde phrase du premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La durée des missions accomplies de façon continue par le volontaire ne peut excéder 2 ans. La durée cumulée, non continue, des missions accomplies par un volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations, peut être de six ans.

Objet

Le prolongement des missions de volontariat de solidarité internationale crée souvent des situations précaires pour les volontaires notamment dans un secteur qui se professionnalise de plus en plus.

Ainsi, une période de deux années apparaît comme une période charnière suffisante pour que le volontaire ait la possibilité d'accéder à un statut plus protecteur au sein des associations.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 139 , 245 )

N° 27

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, les associations qui feront de nouveau appel au volontaire devront lui proposer de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une mission internationale de terrain.

De façon dérogatoire, et après qu'il lui ait été proposé la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun, le volontaire pourra demander à conserver le statut de volontaire de solidarité internationale. La durée maximale de deux ans sera alors prolongée dans la limite d'un contrat de deux ans, portant ainsi à quatre années la durée cumulée des missions accomplies de façon continue dans le cadre d'un volontariat de solidarité internationale.

Objet

L'expérience acquise par les volontaires au court des deux années cumulées sur le terrain doit pouvoir se prolonger par l'obtention d'un statut plus sécurisant lorsque ces derniers désirent continuer leur engagement dans des missions humanitaires ou, de coopération au développement. Ainsi, la possibilité de conclure un contrat de travail de droit commun confère aux salariés un statut plus protecteur.

Elle confère, également aux associations, la garantie, d'employer un salarié déjà compétent et apte à mener à bien les missions qui lui sont confiées.

Cependant, la possibilité d'une dérogation de deux ans supplémentaires, consécutifs ou non, est offerte aux personnes qui ne désireraient pas d'un statut de salarié au sein d'une association et qui désirent continuer à accomplir de nouvelles missions tout en conservant le statut mis en place par le présent projet de loi.






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N° 28

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Compléter le deuxième alinéa de cet article, par une phrase ainsi rédigée :

En fin de mission, les associations de volontariat pour la solidarité internationale doivent garantir aux volontaires un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.

Objet

A l'issue de leur mission de volontariat, les expatriés connaissent souvent des difficultés pour se réinsérer et trouvent peu d'aide et d'écoute.

Cet amendement vise à mettre en place une aide logistique et technique de la part des associations, aide qui apparaît aujourd'hui parfois insuffisante pour permettre aux volontaires de bénéficier d'un véritable suivi dans sa réinsertion professionnelle.






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N° 29

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : 

d'une assurance maladie complémentaire

insérer les mots :

, d'une assurance en responsabilité civile

Objet

Le recours à une assurance en responsabilité civile permet une garantie à l'association et au volontaire dans le cas où leur responsabilité serait engagée. Prévue dans le décret de 1995, il est important que cette disposition apparaisse dans le présent projet de loi pour couvrir l'éventualité de dommages causés au cours d'une mission de volontariat de solidarité internationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 30

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

est délivré

insérer les mots :

après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale

Objet

Cet amendement définit de façon législative le rôle de la commission du volontariat de solidarité internationale qui émet un avis sur les demandes d'agrément de la part des associations comme c'est le cas actuellement.






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contrat de volontariat de solidarité internationale

(1ère lecture)

(n° 139 , 245 )

N° 31

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Il est institué une commission de volontariat de solidarité internationale.

Elle est composée à parité :

- des représentants des associations de volontariat

- des représentants de l'Etat

- des représentants des volontaires de solidarité internationale.

Seront également, membres de la commission des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat issus de tous les groupes des deux assemblées.

Les modalités de désignation de chaque représentant et les attributions de la commission sont fixées par décret.

Objet

La commission de volontariat de solidarité internationale prévue dans le décret de 1995, doit avoir une assise législative.

Alors que la commission était jusque là composée de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat, son organisation est élargie à la présence de représentants des volontaires de solidarité internationale et de parlementaires permettant ainsi d'assurer une plus large représentativité des acteurs concernés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Direction de la séance

Projet de loi

contrat de volontariat de solidarité internationale

(1ère lecture)

(n° 139 , 245 )

N° 32

5 avril 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC et BIDARD-REYDET, MM. AUTEXIER, BIARNÈS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - La commission de volontariat de solidarité internationale établit un rapport annuel, transmis au parlement, sur l'état du volontariat de solidarité internationale.

II. - Les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevées à due concurrence.

Objet

Le rapport établi par la commission de volontariat de solidarité internationale permettra tous les deux ans de dresser un état des lieux de l'application de la présente loi.

Il permettra notamment, de faire un bilan de la contribution financière accordée par l'Etat aux associations au regard du fonctionnement structurel et des besoins de ces dernières.