Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

confiance dans l'économie numérique

(2ème lecture)

(n° 144 , 232 )

N° 11

3 mars 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON et SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.