AMENDEMENT

Supprimer le dernier alinéa (b) du 4° du II de cet article.

Le protocole de Kyoto a constitué à l'échelle internationale un moment important pour la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques. Pour la première fois, les pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2012, et pour cela à respecter des objectifs chiffrés.

Afin de respecter ces engagements, le protocole a décliné toute une série de moyens. Parmi ceux-ci figurent des mécanismes dits de flexibilité dont la mise en place d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui est l'objet de la directive 2003/87 que le Gouvernement propose de transposer par ordonnance. Ces mécanismes permettent aux pays industrialisés d'atteindre leurs objectifs en échangeant entre eux des droits d'émission de gaz à effet de serre et en obtenant des crédits supplémentaires en mettant en œuvre des projets de réduction des émissions à l'étranger.

Si ces mécanismes présentent un intérêt, notamment en terme de compétitivité économique, leur utilisation doit être strictement encadrée et contrôlée. Le projet d'ordonnance ne répond pas à ces exigences. Par ailleurs, l'action du Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse de la politique des transports ou de la politique énergétique.

Enfin, il n'est pas acceptable de demander au Parlement de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur cette question aussi importante pour l'avenir de tous, alors que ce dernier n'a visiblement pas été en mesure de transmettre un projet d'ordonnance définitif et que cette directive est à ce jour sur le point d'être modifiée.

Pour des raisons de forme et de fond, la directive établissant un système de permis négociables ne peut pas être transposée en droit interne par voie d'ordonnance.