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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 17 11 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement pensent que rien ne justifie une telle extension du champ de l'habilitation. Ils remarquent que cet article risque de porter atteinte aux droits des salariés du secteur des transports et récusent la méthode qui consiste à s'appuyer sur des directives pour déréglementer la législation sociale nationale.