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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 18 11 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit refuser au gouvernement l'habilitation à prendre par ordonnances, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise. Ils tiennent à faire remarquer que ces mesures complémentaires qui portent sur la libéralisation des services portuaires avaient fait l'objet d'une directive rejetée par le Parlement européen en novembre 2003. Raison supplémentaire pour demander la suppression de cet article.