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Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 5 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 |
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Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du II de cet article :
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française.