|
Direction de la séance |
Projet de loi habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires (1ère lecture) (n° 164 , 197 , 194, 199) |
N° 6 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. TEXIER au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 11 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa (7°) du II de cet article, après le mot :
assemblée
insérer le mot :
territoriale