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Projet de loi

habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires

(1ère lecture)

(n° 164 , 197 , 194, 199)

N° 12

11 février 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mmes DIDIER et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (164, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que la procédure de recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires ne se justifie d'aucune manière. Elle vise à dessaisir le parlement de ses prérogatives et de ses droits.

Les auteurs s'opposent d'autant plus à cet affaiblissement du pouvoir législatif face à l'exécutif qu'il s'agit du droit communautaire qui s'impose sans discussion possible dans le droit national. L'orientation purement libérale prise par la construction européenne est une justification supplémentaire de cette motion.

A cela s'ajoute encore le fait que ce projet de loi vise à permettre au gouvernement à prendre des mesures complémentaires qui dépassent le cadre de la stricte transposition. Ces extensions du champ de l'habilitation (application du contenu des directives à d'autres activités, suppression de certaines dispositions…) sont un réel motif justifiant pleinement le recours à une telle motion que constitue la question préalable.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 164 , 197 , 194, 199)

N° 13

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le quatrième alinéa (c) du 1° du I de cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.





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(n° 164 , 197 , 194, 199)

N° 14

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le sixième alinéa (e) du 3° du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention sur le fait que la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire est loin de se limiter aux seuls aspects techniques puisqu'elle porte également sur les normes de sécurité, la formation et les conditions d'emploi du personnel.






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(n° 164 , 197 , 194, 199)

N° 1

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter, in fine, le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Dans le domaine de l'environnement :

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.






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N° 9

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REINER, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apaprenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° du II de cet article.

 

Objet

L'objet de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 est tout à fait fondé et intéressant puisqu'il s'agit de prévenir et réduire l'exposition au bruit, dont on sait qu'il est une des nuisances environnementales les moins bien supportées. Néanmoins, rien ne justifie que cette directive soit transposée en droit interne par voie d'ordonnance.

Les délais imposés par la directive ne le justifient pas. Son article 14 prévoit simplement qu'elle doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2004. Cette date, même si elle est relativement proche, laisse donc assez de temps pour que le Parlement se saisisse de ce texte selon la procédure de droit commun. Par ailleurs, la mise en place des outils opérationnels de la lutte contre le bruit, qu'il s'agisse des cartes du bruit ou encore des plans d'action contre le bruit  est encadrée par un calendrier strict mais échelonné dans le temps : la première étape étant fixée au 30 juin 2007 pour la carte du bruit dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et la dernière étant fixée au 18 juillet 2013 pour les plans d'action dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le Gouvernement n'a pas par ailleurs jugé bon de transmettre au Parlement une étude d'impact sur ce projet de loi permettant d'informer en toute transparence l'ensemble des parlementaires du contenu des projets d'ordonnance ainsi que de leurs conséquences tant sur la plan administratif, juridique et financier.  Nous sommes donc contraints de nous en tenir aux informations données par notre rapporteur des affaires économiques dans son rapport écrit, exception faites des directives qui ont fait l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement, mais qui ne sera pas examiné, comme celles relatives aux transports.

Le projet d'ordonnance transposant cette directive n'est pas satisfaisant. De nombreuses incertitudes et interrogations demeurent comme la portée juridique des cartes du bruit et des plans d'action, les règles de compatibilité à respecter, leur place dans la hiérarchie des normes, leur impact sur les documents d'urbanisme (PLU, SCOT), les modalités de consultation du public, la question des autorités compétentes et tout particulièrement le rôle des collectivités locales et de leurs EPCI, ou encore celle du financement des plans d'action.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de retirer cette directive du champ de l'habilitation.






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N° 15

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° du II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement pensent qu'il est nécessaire d'organiser un débat parlementaire sur la directive 2002/49/CE portant sur l'évolution et la gestion du bruit dans l'environnement, raison pour laquelle ils souhaitent qu'elle soit retirée de ce projet de loi.






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N° 10

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REINER, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa (b) du 4° du II de cet article.

Objet

Le protocole de Kyoto a constitué à l'échelle internationale un moment important pour la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques. Pour la première fois, les pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2012, et pour cela à respecter des objectifs chiffrés.

Afin de respecter ces engagements, le protocole a décliné toute une série de moyens. Parmi ceux-ci figurent des mécanismes dits de flexibilité dont la mise en place d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui est l'objet de la directive 2003/87 que le Gouvernement propose de transposer par ordonnance. Ces mécanismes permettent aux pays industrialisés d'atteindre leurs objectifs en échangeant entre eux des droits d'émission de gaz à effet de serre et en obtenant des crédits supplémentaires en mettant en œuvre des projets de réduction des émissions à l'étranger.

Si ces mécanismes présentent un intérêt, notamment en terme de compétitivité économique, leur utilisation doit être strictement encadrée et contrôlée. Le projet d'ordonnance ne répond pas à ces exigences. Par ailleurs, l'action du Gouvernement n'est pas à la hauteur des enjeux, qu'il s'agisse de la politique des transports ou de la politique énergétique.

Enfin, il n'est pas acceptable de demander au Parlement de signer un chèque en blanc au Gouvernement sur cette question aussi importante pour l'avenir de tous, alors que ce dernier n'a visiblement pas été en mesure de transmettre un projet d'ordonnance définitif et que cette directive est à ce jour sur le point d'être modifiée.

Pour des raisons de forme et de fond, la directive établissant un système de permis négociables ne peut pas être transposée en droit interne par voie d'ordonnance.






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N° 16

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le dernier alinéa (b) du 4° du II de cet article.

Objet

La mise en place d'un marché de quotas d'émission de gaz à effet de serre, objet de la directive 2003/87/CE exige, vu l'importance de l'enjeu de société que comportent de telles dispositions, un débat parlementaire.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que soit retiré de ce projet de loi l'habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances cette directive communautaire.






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N° 2

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3


Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :

- des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;

- des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000.






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N° 17

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement pensent que rien ne justifie une telle extension du champ de l'habilitation. Ils remarquent que cet article risque de porter atteinte aux droits des salariés du secteur des transports et récusent la méthode qui consiste à s'appuyer sur des directives pour déréglementer la législation sociale nationale.






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N° 8

6 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

M. GEOFFROY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


I. – Dans cet article, après les mots :

adaptation des dispositions

supprimer les mots :

, notamment celles du code du travail et

II. – Dans cet article, après les mots :

travail maritime, relatives

supprimer les mots :

à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'






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N° 18

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit refuser au gouvernement l'habilitation à prendre par ordonnances, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise. Ils tiennent à faire remarquer que ces mesures complémentaires qui portent sur la libéralisation des services portuaires avaient fait l'objet d'une directive rejetée par le Parlement européen en novembre 2003. Raison supplémentaire pour demander la suppression de cet article.






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N° 11

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REINER, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas souhaitable que le gouvernement détermine par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ce point soulève de nombreuses interrogations. Le parlement doit pouvoir débattre d'un tel sujet étroitement lié à la vie quotidienne des Français.






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N° 19

11 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'habilitation à déterminer par ordonnance le régime juridique, comptable et fiscal des quotas de gaz à effet de serre soit refusé. Cet amendement de cohérence vise à rejeter toute mesure complémentaire relative à la transposition de la directive 2003/87/CE.






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N° 3

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Retiré

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 9


Compléter cet article par les mots :
ainsi que les règles de marché assurant la sécurité des transactions relatives à ces quotas





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N° 4

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 10


Dans le quatrième alinéa (c) du 1° de cet article, après le mot :
articles
insérer les mots :
additionnel avant l'article 3,





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N° 5

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du II de cet article :
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n°        du             portant statut d'autonomie de la Polynésie française.





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(n° 164 , 197 , 194, 199)

N° 6

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Dans le dernier alinéa (7°) du II de cet article, après le mot :
assemblée
insérer le mot :
territoriale
 





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N° 7

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. TEXIER

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Compléter le dernier alinéa (7°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.