|
Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (Commission Mixte Paritaire) (n° 173 ) |
N° 1 4 février 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 5 |
|||||||||
Supprimer le VII de cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination, la modification de l'article 28-1 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs de police judiciaire conférés à certains agents des douanes étant déjà effectuée par l'article 11 du projet, et n'ayant donc pas à être faite par le VII de l'article 5, qui doit donc être supprimé