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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 173 )

N° 3

4 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 QUINQUIES


Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter par un 13° le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, après le mot :

aéroportuaires

insérer les mots :

ou portuaires

Objet

Coordination omise par la commission mixte paritaire