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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées.

(1ère lecture)

(n° 183 , 210 )

N° 106 rect. sexies

24 février 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DESMARESCAUX, G. GAUTIER et HENNERON, MM. TÜRK, LECERF, DARNICHE et ADNOT et Mmes BRISEPIERRE et BOCANDÉ


Article 27

(Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
 
Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire.
 

Objet

Le texte du projet de loi, tel qu'il nous est soumis, peut être interprété comme une obligation pour l'équipe pluridisciplinaire d'entendre soit la personne handicapée, soit ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Or, il est important que la personne handicapée soit entendue dans tous les cas et ce, même si elle n'a pas atteint l'âge de la majorité. 


NB :La rectification sexties porte sur la liste des signataires.