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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 115 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LORRAIN au nom de la commission des affaires sociales Article 37 (Art. L. 1334-6 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-6 du code de la santé publique :
Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.