|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 185 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-2 du code de la santé publique, après les mots :
plans d'action
insérer les mots :
qui comporteront une étude coût et avantage, des propositions de méthodologie et les moyens
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que le Gouvernement précise dans le rapport annexé les moyens financiers et les principaux plans d'action qui comportent une étude coût et avantage et des propositions de méthodologie.