AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Contrairement à la philosophie de la loi Kouchner, le projet de loi signe la main mise de l'Etat sur la politique de santé publique. Ce texte écarte les acteurs du système de santé : les usagers, les professionnels, les organismes d'assurance maladie, les mutuelles, de l'exercice de leur responsabilité, alors qu'il conviendrait aujourd'hui de les mobiliser. Le GIP créé à l'article 5 est un lieu fermé où les institutionnels sont sur-représentés au détriment des gens de terrain !

Toutes les compétences et tous les moyens sont placés entre les mains d'un groupement régional de santé publique présidé par le préfet et administré par un conseil dont la moitié des membres sont aussi des représentants de l'Etat. Contrairement à l'esprit des conseils régionaux de santé créés par la loi du 4 mars 2002, le préfet a ici une place centrale dans la politique de santé publique. Il est responsable de la déclinaison régionale des politiques de santé. Le comité régional de santé, rassemblant décideurs et financeurs, n'est que consultatif. Ce chapitre marque la fin de la démocratie sanitaire telle qu'inscrite dans la loi du 4 mars 2002.

Le groupement régional de santé aura pour mission de mettre en œuvre les déclinaisons régionales des programmes nationaux de santé publique puisqu'il est simplement reconnu aux régions la faculté de mettre en œuvre des plans spécifiques à condition qu'elles les financent. En effet, les financements de la politique de santé seront détenus essentiellement par ces groupements régionaux, alimentés par une subvention de l'Etat et par une dotation de l'assurance maladie. Le groupement régional de santé publique, groupement d'intérêt public (GIP), outil d'intervention, ne comporte ni les usagers, ni les professionnels de santé. Ceci pose d'autant plus question que l'exposé des motifs précise que ce GIP préfigure une future agence régionale de santé.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l'article 5.