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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 199 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, après les mots :
Il peut être consulté par les ministres intéressés,
insérer les mots :
par soixante parlementaires,
Objet
Il est légitime que les parlementaires puissent également consulter le Haut conseil de la santé publique sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.