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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 226 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin de renforcer l'interdiction de publicité et de promotion des produits du tabac, il est crée un Observatoire chargé d'exercer une mission de surveillance des publicités et propagandes commerciales. »
Objet
Face à l'interdiction de publicité et de promotion des produits du tabac contenue dans la loi Evin, l'industrie du tabac a eu recours à des mécanismes lui permettant de contourner la réglementation. Dès lors, afin de mieux reconnaître la responsabilité des personnes morales en cas de publicité illégale, il convient d'assurer l'application des sanctions encourues par les contrevenants Il est donc proposé en complément de la mobilisation des douanes prévue par le plan cancer de mettre en place un observatoire chargé d'exercer une mission de surveillance des publicités et propagandes commerciales.