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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 246 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme CAMPION, MM. CAZEAU et GODEFROY, Mme PRINTZ, M. VANTOMME et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, non médecin, dispense des conseils nutritionnels à titre préventif ou qui sur prescription médicale modifie et adapte l'alimentation dans le cas de traitement d'un état pathologique. La définition de ces actes est précisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine ».
Objet
Bien que la profession de diététicien soit reconnue comme une profession paramédicale, aucun texte ne définit leurs rôle et compétences en matière de santé publique.
Cet amendement vise à y remédier.