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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 256 12 janvier 2004 |
Question préalableMotion présentée par |
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M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la politique de santé publique (n° 19, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte ne saurait tenir lieu de loi de programmation en matière de santé publique, dans la mesure où d'une part, il n'apporte pas de réponse globale aux exigences actuelles, en terme notamment d'éducation à la santé, de prévention, de réduction des inégalités, d'accès aux soins… Et où d'autre part, il n'est pas soutenu par des engagements financiers pérennes et à hauteur des besoins.
Ils ne peuvent, par ailleurs, s'empêcher de remarquer que le projet de loi s'inscrit dans un contexte de désengagement de l'Etat pourtant garant de la protection collective des populations contre les risques pouvant menacer leur santé, où le gouvernement par les choix qu'il opère instille davantage d'insécurité sociale et économique.
Ils ne peuvent, par ailleurs, s'empêcher de remarquer que le projet de loi s'inscrit dans un contexte de désengagement de l'Etat pourtant garant de la protection collective des populations contre les risques pouvant menacer leur santé, où le gouvernement par les choix qu'il opère instille davantage d'insécurité sociale et économique.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.