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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 268 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE 21 |
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Supprimer le dernier alinéa du 1° de cet article.
Objet
La modernisation du code de la santé publique par voie d'ordonnance ayant fait disparaître le délai de 5 ans instauré par la loi sur l'eau de 1992 pour établir les périmètres de protection des captages, il convient d'éviter toute disposition nouvelle relative à des délais, compte tenu de leur faible caractère incitatif. La plupart des collectivités sont déjà propriétaires des terrains d'assiette de leur captage. Cette obligation (qui n'est pas totalement nouvelle) ne justifie donc aucun délai supplémentaire d'application.