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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 323 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE et FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 1334-11 du code de la santé publique) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique :
« Art. L. 1334-11 - Le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, ou, en application de l'article L. 1422-11, en cas d'urgence, le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si les travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante.
« Lorsque ces mesures sont prises à l'initiative du directeur du service communal d'hygiène et de santé, le représentant de l'Etat dans le département en est informé dans les 48 heures. Ce dernier confirme les mesures prescrites et met en œuvre les procédures nécessaires au financement et au recouvrement des sommes engagées. »
Objet