AMENDEMENT

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »

II.- A l'article L. 5434-2 du même code, les mots « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et du III ».

L'exercice de la profession de sage-femme comporte actuellement la participation aux consultations de planification familiale. Il est proposé de réaffirmer le rôle des sages-femmes dans la prévention, et plus particulièrement dans le cadre de la prévention des grossesses non désirées.  Cet amendement a pour but de reconnaître leur compétence en matière de prescription d'une contraception hormonale dans les suites de couches, dans la période postnatale, ainsi que dans les suites d'une interruption volontaire de grossesse.

L'article L. 5434-2, qui traite des poursuites pénales en matière de délivrance des contraceptifs, est mis en cohérence avec cette modification.