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Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 345 12 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 54 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151-3 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes ne peuvent utiliser que les instruments nécessaires à l'exercice de leur compétence définie au présent chapitre. »
Objet
Il a pour objet de simplifier le droit actuel qui exige une liste exhaustive et, de ce fait, jamais à jour, d'instruments utilisables par les sages-femmes : la formulation retenue, tout en rappelant que l'autorisation ne vaut que dans le cadre de leurs compétences, permet de simplifier le dispositif.