|
Direction de la séance |
Projet de loi Politique de santé publique (1ère lecture) (n° 19 , 138 ) |
N° 66 8 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Francis GIRAUD au nom de la commission des affaires sociales Article 2 (Art. L. 1411-13 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :
conférence régionale de santé publique
supprimer les mots :
, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret,